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Redressement Judiciaire / Liquidation Judiciaire Enrôler une assignation

En règle général, l'enrôlement est effectué par un huissier de justice.

Rappel des délais de procédure :

Article 857 du code de procédure civile : " Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d'une partie ".

Pour l’enrôlement, le second original de l’assignation est obligatoire.

Toutes les assignations doivent passer par l'appel des causes qui se tient tous les vendredi à 8h15

Tarif : 63,36 € avec 2 parties, 21,12 € par partie supplémentaire

kbis   L'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés est la carte d'identité de l'entreprise.
judiciaire   Toutes les informations sur les procédures contentieuses et les procédures collectives.
regiSTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS Retrouvez toutes les informations du Registre du Commerce et des Sociétés dans notre espace dédié. Réception RCS de 08h00 à 09h00 et de 15h00 à 16h00 Réception RCS de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 16h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

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Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés

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